Les fusions-acquisitions sont devenues un levier de croissance incontournable pour les entreprises cherchant à se développer, conquérir de nouveaux marchés ou renforcer leur position concurrentielle. En 2021, malgré un contexte économique incertain, le marché mondial des fusions-acquisitions a atteint des records avec plus de 5 000 milliards de dollars de transactions. Cependant, ces opérations stratégiques soulèvent de nombreux enjeux juridiques complexes qu'il est essentiel de bien appréhender. Situé à Évry-Courcouronnes, près de Corbeil-Essonnes et Massy, le cabinet d'avocats Law & Co accompagne ses clients dans la sécurisation juridique de leurs projets de fusions-acquisitions, fort d'une solide expertise en droit des sociétés.
Première étape cruciale, la due diligence juridique vise à identifier l'ensemble des risques et points d'attention liés à l'opération. Les avocats procèdent à une revue minutieuse des contrats, engagements et éventuels litiges de la société cible. Il s'agit également de vérifier la propriété des actifs stratégiques comme les brevets, marques ou biens immobiliers.
La due diligence permet aussi d'anticiper l'obtention des autorisations réglementaires nécessaires, notamment au regard du droit de la concurrence. Par exemple, en France, une notification est obligatoire lorsque les entreprises concernées réalisent ensemble plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires, avec un seuil de 50 millions d'euros pour au moins deux d'entre elles.
L'intelligence artificielle joue un rôle croissant dans la conduite des due diligence, en permettant d'analyser de grands volumes de données beaucoup plus rapidement. Des outils comme Kira Systems ou Luminance sont ainsi de plus en plus utilisés par les cabinets d'avocats pour gagner en efficacité.
Une fois les risques identifiés, les avocats s'attèlent à la rédaction des contrats, au premier rang desquels figure le contrat d'acquisition (Share Purchase Agreement). Il définit les conditions de la transaction, le prix, les garanties, les clauses suspensives... Chaque clause doit être finement négociée pour préserver les intérêts des parties.
Les garanties de passif permettent de couvrir l'acquéreur contre les risques identifiés lors des due diligence (litiges, passifs environnementaux...). Des clauses de non-concurrence ou de management packages peuvent compléter le dispositif. Sur le plan fiscal, l'opération peut bénéficier du régime de faveur des fusions, sous réserve de respecter plusieurs conditions. Les aspects sociaux sont aussi cruciaux, le sort des salariés et dirigeants devant être sécurisé.
Bon à savoir : certains secteurs très régulés comme la banque, l'assurance, l'énergie ou la santé soulèvent des enjeux juridiques spécifiques. Les due diligence et contrats doivent alors intégrer les contraintes réglementaires propres à ces industries.
Par exemple, lors du rachat en 2020 des activités d'Athora par Generali, un assureur italien, les équipes juridiques ont dû composer avec les règles prudentielles de Solvabilité 2 qui encadrent strictement les investissements et le capital des compagnies d'assurance européennes.
Une fois l'opération finalisée, de nombreux chantiers juridiques attendent encore les entreprises. Il faut mettre en œuvre les éventuelles restructurations prévues (fusion des sociétés, transferts d'actifs et de contrats), tout en gérant les relations sociales dans un contexte de changement.
L'harmonisation des contrats et procédures au sein du nouveau groupe est un autre défi. Des questions de responsabilité peuvent aussi surgir en cas de réclamation de tiers (clients, fournisseurs...) ou d'actions initiées par des actionnaires mécontents.
A noter : la gouvernance est un facteur clé de réussite de l'intégration. La composition des organes de direction, les process de décision, doivent être définis en amont pour faciliter la conduite du changement.
Lorsque l'opération implique des sociétés de différents pays, la multiplicité des législations applicables accroît les risques d'incohérences ou de conflits. Une coordination étroite entre les équipes juridiques locales est indispensable, que ce soit lors des due diligence ou de la rédaction des contrats.
L'obtention des autorisations réglementaires se complexifie aussi, avec des procédures souvent plus longues et des interlocuteurs variés (autorités de concurrence, régulateurs sectoriels...). Au plan fiscal et social, une analyse fine des conventions internationales est nécessaire pour optimiser le traitement de l'opération.
Bon à savoir : les fusions-acquisitions transfrontalières peuvent être l'occasion d'optimiser la structure fiscale du groupe, via les prix de transfert ou la localisation de certains actifs. Mais gare aux risques de requalification par les autorités fiscales.
La récente fusion entre les constructeurs automobiles PSA (France) et Fiat-Chrysler (Italie) illustre bien la complexité des deals transfrontaliers. Outre les autorisations des autorités de concurrence de l'UE et des États-Unis, il a fallu mettre d'accord les puissants syndicats des deux groupes et obtenir le feu vert des actionnaires.
En conclusion, les enjeux juridiques d'une fusion-acquisition sont multiples et requièrent une grande expertise. De la qualité de l'encadrement juridique en amont dépendra souvent la création de valeur attendue de l'opération. Voici quelques points clés à garder en tête :
C'est pourquoi le cabinet Law & Co met son savoir-faire en droit des affaires au service de ses clients pour sécuriser leurs projets de croissance externe. Si votre entreprise envisage une opération de fusion-acquisition dans la région d'Évry, Corbeil-Essonnes ou Massy, n'hésitez pas à solliciter nos avocats spécialisés, qui vous accompagneront à chaque étape et veilleront à la réussite juridique de votre projet.